Si on me contacte par téléphone et que l'appelant ne cache pas son n°, en quoi suis-je en violation de sa vie privée si je note le n° ?
Tu peux noter son numéro ... mais PAS le diffuser.
Grosse nuance déja : tu peux pas en faire ce que tu veux.
(si on veut vraiment etre pointilleux : je crois que tu ne peux pas le noter sans lui demander son accord, tout comme tu ne peux pas diffuser le contenu de la conversation que tu as eu avec lui sans son accord).
Ensuite comme le dis le commentaire en dessous, il y a incitation, ce qui est interdit.
Enfin il y a enquête et RECOLTE (tu n'as pas le droit de faire tous les numéros de téléphone existant, verifier le nom et l'adresse dans l'annuaire et stocker ca dans une base de donnée que tu utilise pour par exemple une étude non statistique) des ip, ce qui est quand meme fort différent.
autre exemple :
Tu as un pabx gérant 1000 appels/jours : tu n'as PAS le droit de récolter les numéros de téléphones juste pour les récolter.
Tu as le droit (sans déclaration de la cnil) pour deux raisons :
- utilisation uniquement TECHNIQUE (les logs quoi)
- utilisation a des fins de statistiques.
En gros ton exemple ne passe pas l'échelle ;)
Et si il m'appelle pour me vendre des contrefaçons, que je note son n° pour le donner aux flics, en quoi suis-je en violation de sa vie privée?
Un p2p ne t'appelle pas pour te vendre des contrefacon, tu lui propose des contrefacon et il t'apelle. Nuance forte en sens et en idéologie.
[^] # Re: D'un point de vue technique...
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche La CNIL essuie de nouveaux revers. Évalué à 6.
Tu peux noter son numéro ... mais PAS le diffuser.
Grosse nuance déja : tu peux pas en faire ce que tu veux.
(si on veut vraiment etre pointilleux : je crois que tu ne peux pas le noter sans lui demander son accord, tout comme tu ne peux pas diffuser le contenu de la conversation que tu as eu avec lui sans son accord).
Ensuite comme le dis le commentaire en dessous, il y a incitation, ce qui est interdit.
Enfin il y a enquête et RECOLTE (tu n'as pas le droit de faire tous les numéros de téléphone existant, verifier le nom et l'adresse dans l'annuaire et stocker ca dans une base de donnée que tu utilise pour par exemple une étude non statistique) des ip, ce qui est quand meme fort différent.
autre exemple :
Tu as un pabx gérant 1000 appels/jours : tu n'as PAS le droit de récolter les numéros de téléphones juste pour les récolter.
Tu as le droit (sans déclaration de la cnil) pour deux raisons :
- utilisation uniquement TECHNIQUE (les logs quoi)
- utilisation a des fins de statistiques.
En gros ton exemple ne passe pas l'échelle ;)
Et si il m'appelle pour me vendre des contrefaçons, que je note son n° pour le donner aux flics, en quoi suis-je en violation de sa vie privée?
Un p2p ne t'appelle pas pour te vendre des contrefacon, tu lui propose des contrefacon et il t'apelle. Nuance forte en sens et en idéologie.