Oui mais un contrat que tu signes nulle part (il est écrit que c'est un document que tu as juste à "accepter"), qui n'est pas vraiment un contrat mais une "promesse", je ne suis pas sûr que devant un juge ça vaille grand chose... Et puis pourquoi un "contrat" pour avoir le droit d'implémenter une norme ? C'est encore un système pour contourner le fonctionnement normal des brevets : normalement, soit tu mets un brevet, et tu fais payer pour l'implémentation, soit tu le laisses "libre de droit". Faire une "promesse" qu'on utilisera pas ses brevets, c'est comme te mettre un flingue sur la tempe mais promettre que tu ne vas pas appuyer sur la gachette : la confiance reigne...
[^] # Re: 500.000 signatures pour dire non à ooxml en tant que norme ISO
Posté par benoar . En réponse à la dépêche Argumentaire et pétition contre la normalisation de OpenXML. Évalué à 5.