> L'exemple le plus parlant est la reconduction de contrat (c'est
> d'ailleurs souvent indiqué sur le contrat initial)
Comme tu dis, c'est indiqué sur le contrat initial, donc prévu. Pas ici.
Ceci dit, même prévu, les tribunaux invalident régulièrement des clauses de ce style quand elles sont jugées disproportionnées. C'est entre autres arrivé aux FAI.
> Vous faites quoi si vous decidez de changer quelquechose?
On est bien conscients du problème, et la réponse est "aucune solution". Ta solution pourrait résoudre le problème, effectivement, *si* elle avait un fondement légal ou contractuel, ce qui malheureusement n'est pas le cas.
[^] # Re: le beurre, l'argent du beurre et le cul de la cremiere
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche GPL3, TiVo ou TiVo pas ?. Évalué à 2.
> d'ailleurs souvent indiqué sur le contrat initial)
Comme tu dis, c'est indiqué sur le contrat initial, donc prévu. Pas ici.
Ceci dit, même prévu, les tribunaux invalident régulièrement des clauses de ce style quand elles sont jugées disproportionnées. C'est entre autres arrivé aux FAI.
> Vous faites quoi si vous decidez de changer quelquechose?
On est bien conscients du problème, et la réponse est "aucune solution". Ta solution pourrait résoudre le problème, effectivement, *si* elle avait un fondement légal ou contractuel, ce qui malheureusement n'est pas le cas.