Re: Clarification

Si non, c'est incompatible avec le droit a la copie privée

Absolument pas, la copie privée n'étant pas un droit au sens où tu l'entends. Tu as le droit de faire une copie privée si tu en as les moyens. Mais l'ayant-droit peut tout à fait te pourrir la vie pour le faire, en cryptant (pardon : chiffrant), en ajoutant des pubs toutes les 5 secondes, en bloquant le clic droit dans ton navigateur, etc etc. Et il est parfaitement dans son droit; la jurisprudence qui est en train de se mettre en place indique bien que les mesures de protection légitimes (pertes commerciales bla bla, tout le baratin des maisons de disque) passent avant la copie privée (qui est définie comme une exception, et non un droit).

C'est une exception fixée dans la loi. Elle a donc force de loi. Meme si je vois bien que nous sommes du meme avis sur l'abus des maisons de disque, sur la question du tripotage intellectuel (des réactionnaires de tout poil, et autres pirates), je ne suis pas d'accord... tout d'abord pour se conformer a l'extrait ci-apres --que je nommerais l'aspect théorique-- mais aussi parce que ce mode fonctionnement est en totale rupture avec la pratique des media de longue date (TV, radio hertzienne)
Extrait de : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=(...)

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(...)
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;