> En attendant préparez les sous-sous pour l'appel au dont pour l'amende.
Puisqu'on parle de choses illégales, ça aussi c'est illégal !
Article 40 de la loi du 29 juillet 1881 :
En vigueur, version du 1 Janvier 2002 :
"Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et orrectionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement."
[^] # Re: Hum...
Posté par Totoffe . En réponse à la dépêche La technologie HD-DVD/Blu-ray accessible aux utilisateurs de Linux. Évalué à 10.
Puisqu'on parle de choses illégales, ça aussi c'est illégal !
Article 40 de la loi du 29 juillet 1881 :
En vigueur, version du 1 Janvier 2002 :
"Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et orrectionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement."