Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d'infractions visées aux articles 80 et 82, est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86
Par contre il y a quelque chose que je ne comprends pas. Il est rajouté ensuite : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »
Ça veut dire quoi, des mesures volontaires adéquates ?
Et le paragraphe qui nous intéresse en l'occurence :
Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui [facilitent le contournement] est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86.
Apparemment DLFP serait hors de danger en Belgique, puisqu'il n'y a aucun but lucratif derrière sa publicité.
Par contre, toutes ces modifications ne sont pas encore en application, et je me demande bien pourquoi, puisqu'elles datent déjà de presque deux ans.
[^] # Re: Hum...
Posté par yoplait . En réponse à la dépêche La technologie HD-DVD/Blu-ray accessible aux utilisateurs de Linux. Évalué à 7.
Nous aussi on a eu droit à notre transposition de la directive EUCD.
Le texte de loi : http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&calle(...)
Dans lequel on peut trouver ce bon vieux couplet sur les mesures techniques :
Par contre il y a quelque chose que je ne comprends pas. Il est rajouté ensuite : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »
Ça veut dire quoi, des mesures volontaires adéquates ?
Et le paragraphe qui nous intéresse en l'occurence :
Apparemment DLFP serait hors de danger en Belgique, puisqu'il n'y a aucun but lucratif derrière sa publicité.
Par contre, toutes ces modifications ne sont pas encore en application, et je me demande bien pourquoi, puisqu'elles datent déjà de presque deux ans.