Au passage pour le besoin il suffit que l'organisme adjudicateur ait un role de soutien vis à vis d'autres entités publiques pour que le besoin de pouvoir rediffuser une version modifiée prenne tout son sens
En quoi ça justifie de pouvoir redistribuer les sources ? Si le pouvoir adjudicateur a un rôle de soutien, il n'a pas besoin de distribuer autre chose que le produit fini, dans ce cas les binaires. Même si lui-même a accès aux sources.
l'idée fondamentale étant d'éviter les bidouillages de clauses techniques pour "favoriser les copains" hors dans le cas des logiciels libres de telles exigences n'entrent pas dans la catégorie des manoeuvres de favoritisme mais permettent de servir l'intérêt supérieur de l'organisme adjudicateur et à travers lui l'intérêt supérieur du service public.
Exiger un logiciel libre vise clairement à « favoriser les copains », c'est un choix politique. Ça exclue de fait les « pas copains », les logiciels propriétaires.
Je suis évidemment d'accord avec le fait que l'exigence d'une licence libre favorise « l'intérêt supérieur du service public », mais ça me paraît être en contradiction avec le Code des Marchés Publics.
hors en termes d'exigences fonctionnelles, en particulier pour les organismes de soutien, la possibilité d'accéder aux sources, des les customiser et de les distribuer relève clairement du besoin fonctionnel.
Exiger la disponibilité des sources et la possibilité de les modifier pour ses besoins internes peut effectivement ressortir d'un besoin fonctionnel (maîtrise, indépendance, pérennité), mais les redistribuer, ça se justifie comment ?
Troisièmement une spécification de licence ne présume (je me répète mais visiblement c'est nécessaire) ni de l'origine (n'importe qui peut répondre) ni d'un mode ou d'un procédé de production particulier... et ça ne télescope pas le principe de concurence
Si, ça télescope le principe de concurrence en excluant les logiciels propriétaires. Quand je vois que l'Europe interdit de spécifier des marques ou fréquences de microprocesseurs, je me demande ce que ça donnerait pour des logiciels libres.
si un vendeur refuse de releaser sous GPL un de ses softs pour répondre à un marché public exigeant la GPL ça n'est pas qu'il *peut* pas... c'est qu'il *choisit* de ne pas le faire.
S'il s'appuie sur des briques non libres, il ne peut pas. C'est le cas de nvidia pour ses pilotes par exemple (enfin c'est ce qu'ils disent en tout cas). Sans compter que je ne vois pas sur quel modèle économique une entreprise qui faisait des logiciels propriétaires pourrait survivre en fournissant ses logiciels sous licence libre.
Quatrièmement la notion de licence applicable relève des clauses particulières et à ce titre peut figurer sans souci dans les exigences d'un marché public (confer les guide ci dessous)
Ce guide (que j'avais déjà lu) ne dit rien à propos de la licence qui relèverait des clauses particulières et qui pourrait figurer sans souci dans les exigences d'un marché public.
Bon, on va pas passer 107 ans a épiloguer sur le sujet, je pense qu'en l'état le Code des Marchés Publics ne permet pas d'exiger des logiciels libres, tu penses le contraire. On n'est clairement pas d'accord et je ne vois pas comment nos points de vue pourraient se concilier.
Je serais quand même curieux de voir ce que donnerait un appel d'offre d'un montant significatif pour l'acquisition d'un logiciel libre dans un créneau ou de gros acteurs propriétaires sont présents.
Les entreprises n'hésitent pas à utiliser tous les textes disponibles2 pour chercher à casser des attributions de marchés publics, donc je ne serais pas étonné qu'un procès soit intenté par l'acteur majoritaire sur le marché.
En attendant, comme le dit Alain Lambert1 (ancien ministre du Budget, sénateur, conseiller général), « le délit de favoritisme tétanise tellement les agents et les élus qu'ils préfèrent mal acheter que s'exposer au pénal ».
[^] # Re: Ça me laisse perplexe...
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 0.
En quoi ça justifie de pouvoir redistribuer les sources ? Si le pouvoir adjudicateur a un rôle de soutien, il n'a pas besoin de distribuer autre chose que le produit fini, dans ce cas les binaires. Même si lui-même a accès aux sources.
Exiger un logiciel libre vise clairement à « favoriser les copains », c'est un choix politique. Ça exclue de fait les « pas copains », les logiciels propriétaires.
Je suis évidemment d'accord avec le fait que l'exigence d'une licence libre favorise « l'intérêt supérieur du service public », mais ça me paraît être en contradiction avec le Code des Marchés Publics.
Exiger la disponibilité des sources et la possibilité de les modifier pour ses besoins internes peut effectivement ressortir d'un besoin fonctionnel (maîtrise, indépendance, pérennité), mais les redistribuer, ça se justifie comment ?
Si, ça télescope le principe de concurrence en excluant les logiciels propriétaires. Quand je vois que l'Europe interdit de spécifier des marques ou fréquences de microprocesseurs, je me demande ce que ça donnerait pour des logiciels libres.
S'il s'appuie sur des briques non libres, il ne peut pas. C'est le cas de nvidia pour ses pilotes par exemple (enfin c'est ce qu'ils disent en tout cas). Sans compter que je ne vois pas sur quel modèle économique une entreprise qui faisait des logiciels propriétaires pourrait survivre en fournissant ses logiciels sous licence libre.
Ce guide (que j'avais déjà lu) ne dit rien à propos de la licence qui relèverait des clauses particulières et qui pourrait figurer sans souci dans les exigences d'un marché public.
Bon, on va pas passer 107 ans a épiloguer sur le sujet, je pense qu'en l'état le Code des Marchés Publics ne permet pas d'exiger des logiciels libres, tu penses le contraire. On n'est clairement pas d'accord et je ne vois pas comment nos points de vue pourraient se concilier.
Je serais quand même curieux de voir ce que donnerait un appel d'offre d'un montant significatif pour l'acquisition d'un logiciel libre dans un créneau ou de gros acteurs propriétaires sont présents.
Les entreprises n'hésitent pas à utiliser tous les textes disponibles2 pour chercher à casser des attributions de marchés publics, donc je ne serais pas étonné qu'un procès soit intenté par l'acteur majoritaire sur le marché.
En attendant, comme le dit Alain Lambert1 (ancien ministre du Budget, sénateur, conseiller général), « le délit de favoritisme tétanise tellement les agents et les élus qu'ils préfèrent mal acheter que s'exposer au pénal ».
1 http://www.alain-lambert-blog.org/index.php?2006/08/06/612-n(...)
2 http://www.achatpublic.com/news/Extraits/InfoduJour/AchatPub(...)