Je n'y connais rien en marché public, mais on ne peut pas reclamer un produit avec ses sources et le droit de le modifier distribuer et l'utiliser comme on l'entend ?
Si, mais seulement dans le cadre des besoins du pouvoir adjudicateur (une commune par exemple). Et je ne vois pas en quoi le fait de pouvoir redistribuer le code est nécessaire à ses besoins.
lorsqu'un client veut du logiciel libre, il ne s'interresse pas à la facon dont le logiciel à été ecrit ni d'où il vient mais de ce qu'il peut faire avec...
C'est clair, mais ce que je veux montrer, c'est qu'exiger un logiciel libre dans le cadre d'un marché public n'est pas un critère technique. Autant rien n'empêche d'utiliser des logiciels libres sans passer par un marché public - ce qui se pratique déjà couramment - autant exiger un logiciel libre dans un marché public me semble être un choix politique et non technique, ce qui est contraire au Code des Marchés Publics.
Pour illustrer l'aspect contraignant du Code des Marchés Publics, il est par exemple interdit de citer des marques et des fréquences de microprocesseur dans les spécifications techniques de matériel informatique.
La Communauté Européenne a notamment engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne sur ce point en 2006, en disant que c'était discriminatoire et incompatible avec les directives européennes.
[^] # Re: Ça me laisse perplexe...
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 2.
Si, mais seulement dans le cadre des besoins du pouvoir adjudicateur (une commune par exemple). Et je ne vois pas en quoi le fait de pouvoir redistribuer le code est nécessaire à ses besoins.
C'est clair, mais ce que je veux montrer, c'est qu'exiger un logiciel libre dans le cadre d'un marché public n'est pas un critère technique. Autant rien n'empêche d'utiliser des logiciels libres sans passer par un marché public - ce qui se pratique déjà couramment - autant exiger un logiciel libre dans un marché public me semble être un choix politique et non technique, ce qui est contraire au Code des Marchés Publics.
Pour illustrer l'aspect contraignant du Code des Marchés Publics, il est par exemple interdit de citer des marques et des fréquences de microprocesseur dans les spécifications techniques de matériel informatique.
La Communauté Européenne a notamment engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne sur ce point en 2006, en disant que c'était discriminatoire et incompatible avec les directives européennes.