Cette notion n'existe pas dans le Code des Marchés Publics. L'acquisition d'un logiciel se fait via un marché de fourniture, un développement spécifique se fait via un marché de service.
Les marchés publics de services sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II.
Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe II est considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.
Un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II et ne comportant des activités visées à l'annexe I qu'à titre accessoire par rapport à l'objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.
[^] # Re: Ça me laisse perplexe...
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 2.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entr(...)