L'insécurité juridique c'est le fait de ne pas savoir si ton activité ou un acte particulier que tu commets est légal ou non / si on peut t'opposer une disposition floue d'une loi pour te faire condamner.
Typiquement, la loi DADVSI (exemple devenu si banal...) est génératrice d'insécurité juridique - entre autres - pour les logiciels P2P puisqu'il est précisé à l'article 21 (article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle - voir sur Légifrance)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Or on ne sait pas ce qu'est un "logiciel manifestement destiné...", on sait juste que potentiellement ça vise les logiciels P2P puisque c'est l'intention affichée de ceux qui ont défendu cet article.
Il y a donc une insécurité juridique autour des logiciels P2P. Seule une jurisprudence pourra nous en dire plus sur la portée de cet article.
[^] # Re: Insécurité juridique liée aux brevets logiciels
Posté par Picachou . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 3.
Typiquement, la loi DADVSI (exemple devenu si banal...) est génératrice d'insécurité juridique - entre autres - pour les logiciels P2P puisqu'il est précisé à l'article 21 (article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle - voir sur Légifrance)
Or on ne sait pas ce qu'est un "logiciel manifestement destiné...", on sait juste que potentiellement ça vise les logiciels P2P puisque c'est l'intention affichée de ceux qui ont défendu cet article.
Il y a donc une insécurité juridique autour des logiciels P2P. Seule une jurisprudence pourra nous en dire plus sur la portée de cet article.