Ceci dit, quand un moyen est soulevé d'office par le juge, le juge doit en avertir les parties afin qu'elles puissent faire des observations dessus (article R611-7 du CJA), donc ça pose pas tant de problèmes que ça. Je m'étends pas plus là dessus parce que d'une part le dossier est hyperpointu et d'autre part je voudrais pas forcément donner d'idées à la partie adverse si elle nous lit.
[^] # Re: Va falloir attendre
Posté par qdm . En réponse à la dépêche L'APRIL défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État. Évalué à 3.