« Amendement Fillon » 2.0 : au secours, la « déontologie » de l'expression publique revient !
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a pris connaissance d'un projet de décret créant une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » [1]. Les missions et prérogatives de cette commission rappellent étrangement les dispositions principales du texte de l'article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle qu'adoptée par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites à l'époque sous le nom d'« amendement Fillon », ces mesures furent censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 [3].
IRIS dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l'exercice de la liberté d'expression publique en ligne. Que la censure administrative soit confiée au Conseil supérieur de la télématique en 1996 ou à une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne en 2007, ou que le gouvernement procède aujourd'hui par décret plutôt que par la loi, ne change au fond pas grand-chose. Il s'agit toujours de réglementer et contraindre l'expression publique utilisant les réseaux électroniques, au mépris des libertés fondamentales, en échappant chaque fois un peu plus aux règles de la démocratie et de l'État de droit.
# Communiqué IRIS
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 4.
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a pris connaissance d'un projet de décret créant une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne » [1]. Les missions et prérogatives de cette commission rappellent étrangement les dispositions principales du texte de l'article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle qu'adoptée par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites à l'époque sous le nom d'« amendement Fillon », ces mesures furent censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 [3].
IRIS dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l'exercice de la liberté d'expression publique en ligne. Que la censure administrative soit confiée au Conseil supérieur de la télématique en 1996 ou à une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne en 2007, ou que le gouvernement procède aujourd'hui par décret plutôt que par la loi, ne change au fond pas grand-chose. Il s'agit toujours de réglementer et contraindre l'expression publique utilisant les réseaux électroniques, au mépris des libertés fondamentales, en échappant chaque fois un peu plus aux règles de la démocratie et de l'État de droit.
La suite : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-deontologie0207.htm(...)