Concernant la légalité du téléchargement, la cour de cassation a cassé un jugement de cour d'appel qui relaxait un internaute car assimilant le téléchargement simple à de la copie privée. La cour de cass a justifié sa décision en indiquant que la cour d'appel n'avait pas répondu à la question des parties civiles sur la nécessité ou non que la source de la copie privée soit licite (cad que la mise a diposition ait été préalablement autorisée).
Maintenant, comme tu le signales, il s'avère que plutôt que de défendre sur le fond, il est plus aisé de se défendre sur la procédure dans la mesure où les identifications se font sur la base de collectes déloyales de données personnelles visant à démontrer l'infraction (IP).
Le risque que pose la commission souhaitée par le gouvernement est une tentative de faire apparâitre comme normal des pratiques illégales. Je ne dis pas que ça passera tout seul, mais il y a déjà suffisamment d'endroits où il faut contrer des dérives de ce type pour ne pas accepter que cela puisse se produire dans une nouvelle commission à l'accès verouillé, et en plus en avançant caché derrière la protection de l'enfance.
Un bel exemple :
Les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit conviennent de définir ensemble de nouvelles modalités de coopération pour approfondir le processus de mise en oeuvre relatif à la responsabilisation des abonnés. A ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit étudieront notamment, tant sur le plan technique que juridique, l'adaptation des outils existants - à ce jour les logiciels de contrôle parental - aux besoins spécifiques de la lutte contre la contrefaçon.
[^] # Re: Où est le vrai problème ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 6.
Maintenant, comme tu le signales, il s'avère que plutôt que de défendre sur le fond, il est plus aisé de se défendre sur la procédure dans la mesure où les identifications se font sur la base de collectes déloyales de données personnelles visant à démontrer l'infraction (IP).
Le risque que pose la commission souhaitée par le gouvernement est une tentative de faire apparâitre comme normal des pratiques illégales. Je ne dis pas que ça passera tout seul, mais il y a déjà suffisamment d'endroits où il faut contrer des dérives de ce type pour ne pas accepter que cela puisse se produire dans une nouvelle commission à l'accès verouillé, et en plus en avançant caché derrière la protection de l'enfance.
Un bel exemple :
Les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit conviennent de définir ensemble de nouvelles modalités de coopération pour approfondir le processus de mise en oeuvre relatif à la responsabilisation des abonnés. A ce titre, les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit étudieront notamment, tant sur le plan technique que juridique, l'adaptation des outils existants - à ce jour les logiciels de contrôle parental - aux besoins spécifiques de la lutte contre la contrefaçon.
http://www.afa-france.com/p_20061221.html