Dans ce cas tu lis la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et tu t'aperçois qu'il est noté dans l'article Article 11-4 : "Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros" et ça t'évitera de dire des bêtises.
Je prend de l'avance sur ton prochain argument et je te réponds que les sociétés ne peuvent pas non plus contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Les règles de financement des partis politiques sont très strictes en France, elles empêchent presque les partis de trouver de l'argent. C'est un moyen de limiter efficacement les financements occultes mais qui a un prix puisque c'est l'Etat qui passe finalement à la caisse...
[^] # Re: OpenXML ?
Posté par dark_moule . En réponse à la dépêche Retard inquiétant du RGI. Qui est-ce qui le bloque ?. Évalué à 2.
Je prend de l'avance sur ton prochain argument et je te réponds que les sociétés ne peuvent pas non plus contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Les règles de financement des partis politiques sont très strictes en France, elles empêchent presque les partis de trouver de l'argent. C'est un moyen de limiter efficacement les financements occultes mais qui a un prix puisque c'est l'Etat qui passe finalement à la caisse...
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MEEAB.htm