J'ai trouvé utile de poster ceci comme question sur le site sarkozy.fr:
La publication au Journal Officiel le 30 Décembre 2006 [1] du décret du Ministère de la Culture relatif à la pénalisation du contournement des mesures techniques de protection (DRM) rend passible d’amendes de quatrième catégorie (jusqu’à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits (ce qui est légitime et était déjà condamnable en cas de non respect avant la DADVSI) ET qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits. Concrètement, lire un DVD original acheté légalement avec un PC en utilisant des logiciels libres (Linux+VLC+DeCSS) est désormais passible d'une amende allant jusqu'à 750¤ en France. Comptez vous abroger très rapidement une loi manifestement liberticide ou préfèrez-vous permettre aux éditeurs de produits numériques audio et vidéo d'imposer aux citoyens le moyen d'accéder au produit acheté légalement (un lecteur de salon ou windows c'est bien, un baladeur de la marque x c'est permis, un baladeur de la marque y c'est pas possible, linux c'est une amende, un auto-radio c'est pas possible, etc...). Rappelons que la commission chargée de l'interopérabilité ne pourra pas être interpellée par le simple citoyen, ce n'est donc pas une réponse au droit (l'ancien droit?) qu'avaient les citoyens d'accéder à un produit numérique avec l'équipement ou le logiciel de leur choix pour autant qu'ils ne portaient pas préjudice aux titulaires de droits.
# A la veille de la présidentielle...
Posté par PDBL . En réponse à la dépêche Tentative de téléchargement légal de film, une histoire banale. Évalué à 1.
La publication au Journal Officiel le 30 Décembre 2006 [1] du décret du Ministère de la Culture relatif à la pénalisation du contournement des mesures techniques de protection (DRM) rend passible d’amendes de quatrième catégorie (jusqu’à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits (ce qui est légitime et était déjà condamnable en cas de non respect avant la DADVSI) ET qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits. Concrètement, lire un DVD original acheté légalement avec un PC en utilisant des logiciels libres (Linux+VLC+DeCSS) est désormais passible d'une amende allant jusqu'à 750¤ en France. Comptez vous abroger très rapidement une loi manifestement liberticide ou préfèrez-vous permettre aux éditeurs de produits numériques audio et vidéo d'imposer aux citoyens le moyen d'accéder au produit acheté légalement (un lecteur de salon ou windows c'est bien, un baladeur de la marque x c'est permis, un baladeur de la marque y c'est pas possible, linux c'est une amende, un auto-radio c'est pas possible, etc...). Rappelons que la commission chargée de l'interopérabilité ne pourra pas être interpellée par le simple citoyen, ce n'est donc pas une réponse au droit (l'ancien droit?) qu'avaient les citoyens d'accéder à un produit numérique avec l'équipement ou le logiciel de leur choix pour autant qu'ils ne portaient pas préjudice aux titulaires de droits.