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Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) le 17 janvier 2007 à 13:57. En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 3.
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[^] # Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 3.
Ce que je voulais dire, c'est qu'en France, la jurisprudence n'a pas valeur de loi.
On peut bien entendu l'évoquer lors du jugement, mais le juge n'est absolument pas obligé de la suivre.