d'une part créer une jurisprudence, légalisant le contournement des protections technique à des fins d'interopérabilité,
Heu... ça, c'est valable dans le droit Anglo-Saxon, pas en France.
En France, un juge A peut rendre le jugement
"Z1 n'est pas dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"
sans que cela empèche par la suite le juge B de rendre comme jugement :
"Z2 est dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"
[^] # Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 3.
Heu... ça, c'est valable dans le droit Anglo-Saxon, pas en France.
En France, un juge A peut rendre le jugement
"Z1 n'est pas dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"
sans que cela empèche par la suite le juge B de rendre comme jugement :
"Z2 est dans l'illégalité quand il accomplit l'action X"