L'UFC n'est pas stupide elle a demandé au juge de statuer sur un point qui fait partie de sa compétence. Un juge n'a pas le pouvoir d'interdire les DRM parcontre il peut donner une décision de justice sur un pratique commerciale trompeuse ( le défaut d'information du client ).
Quand à l'astreinte celle-ci n'a pas vocation a être une amende, mais simplement a motiver une réaction rapide de l'interessé.
Une jurisprudence qui condamnerait la non signalisation de la présence de DRM sur un produit culturel serait déjà un pas dans la bonne voie.
[^] # Re: Bien essayé...
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche Les DRM au banc des accusés. Évalué à 7.
Quand à l'astreinte celle-ci n'a pas vocation a être une amende, mais simplement a motiver une réaction rapide de l'interessé.
Une jurisprudence qui condamnerait la non signalisation de la présence de DRM sur un produit culturel serait déjà un pas dans la bonne voie.