Un logiciel installé sur un ordinateur est légalement considéré comme un service.
La vente liée matériel + service est interdite!
Il est illégal de te forcer à acheter un service avec le matériel compris dans/avec le PC, ce service devant être dissociable sur demande (remboursé à la demande du client).
Un pneu c'est du matériel, qui fait partie d'un pack matériel: la voiture. Le revendeur n'est donc pas tenu de te dissocier/changer les pneus sur demande.
[^] # Re: Révocation du matériel.
Posté par bluelambda . En réponse à la dépêche Analyse du coût de la protection de contenu de Windows Vista. Évalué à 4.
Un logiciel installé sur un ordinateur est légalement considéré comme un service.
La vente liée matériel + service est interdite!
Il est illégal de te forcer à acheter un service avec le matériel compris dans/avec le PC, ce service devant être dissociable sur demande (remboursé à la demande du client).
Un pneu c'est du matériel, qui fait partie d'un pack matériel: la voiture. Le revendeur n'est donc pas tenu de te dissocier/changer les pneus sur demande.
Code de la Consommation, article L.122-1.