Concernant VLC, je ne voudrais pas déterrer un vieux troll, mais est-ce légal aux yeux de DADVSI s'il embarque DeCSS?
Je ne suis pas expert en texte de loi, mais quand je lis l'article suivant (tiré de DADVSI), il semblerai qu'il n'y est rien d'illégal:
Art. R. 335-3._ Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1. De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.
Je comprend ce dernier paragraphe comme ceci :
Si j'ai un DVD original et que j'utilise un moyen technique pour détourner le CSS afin de le lire, je ne suis pas en désaccord avec la loi, car je ne porte pas préjudice aux titulaires de droits. Maintenant, le "et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie." doit-il être compris comme une inclusion obligatoire?...
[^] # Re: Quicktime est illégal?
Posté par Raphael Berlamont (site web personnel) . En réponse à la dépêche Conseil de l'Union européenne : « Nous ne pouvons pas supporter légalement Linux ». Évalué à 2.
Je ne suis pas expert en texte de loi, mais quand je lis l'article suivant (tiré de DADVSI), il semblerai qu'il n'y est rien d'illégal:
Je comprend ce dernier paragraphe comme ceci :
Si j'ai un DVD original et que j'utilise un moyen technique pour détourner le CSS afin de le lire, je ne suis pas en désaccord avec la loi, car je ne porte pas préjudice aux titulaires de droits. Maintenant, le "et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie." doit-il être compris comme une inclusion obligatoire?...