En France, le Code de la Propriété Intellectuelle contient 3 parties et le droit d'auteur et le droit relatif aux bdd sont dans la première partie «La propriété littéraire et artistique».
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
* Première partie: La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier: Le droit d'auteur
- Livre II: Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III: Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
* Deuxième partie: La propriété industrielle
(...)
* Troisième partie: Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
(...)
[^] # Re: ah !
Posté par Alban Crequy (site web personnel) . En réponse à la dépêche Framasoft mis en demeure de constater un certain manque de lucidité. Évalué à 2.
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
* Première partie: La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier: Le droit d'auteur
- Livre II: Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III: Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
* Deuxième partie: La propriété industrielle
(...)
* Troisième partie: Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
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