RECOMMANDATION N°39 : La France doit encourager le maintien du système européen de protection des logiciels qui permet de breveter toute invention mise en 1⁄2uvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels en tant que tels.
# Recommandation n° 39
Posté par Alban Crequy (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Ministre des Finances appelle à la création d'un pôle de compétitivité dédié aux Logiciels Libres. Évalué à 10.