N'étant pas juriste du tout, j'aimerais confirmation, mais un contrat unilatéral me semble aisé à casser, en effet, si ce que je vais copier coller de wikipedia est approprié :
Dans son article 1108 , le Code civil français énumère quatre conditions essentielles pour la validité des conventions :
*le consentement « libre et éclairé » des parties ;
*la capacité des parties à contracter ;
*un objet certain et déterminé ;
*une cause licite.
En effet, le consentement libre et éclairé des deux parties n'étant pas acquis, le contrat est nul.
[^] # Re: Nouvelle section de la GPL
Posté par feth . En réponse à la dépêche Discours de Richard Stallman et Ciarán O'Riordan lors de la GPLv3 Conference à Tokyo. Évalué à 3.
En effet, le consentement libre et éclairé des deux parties n'étant pas acquis, le contrat est nul.
( http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_unilatéral )