Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.
Ce principe de démocratie directe existe aussi, entre autres pays, en Italie et dans de nombreux états des USA, où les référendums ont en général lieu en meme temps que d'autres élections (comme les élections législatives qui viennent d'avoir lieu).
# Référendums à l'initiative des citoyens
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Révision du droit d'auteur en Suisse. Évalué à 2.
Ce principe de démocratie directe existe aussi, entre autres pays, en Italie et dans de nombreux états des USA, où les référendums ont en général lieu en meme temps que d'autres élections (comme les élections législatives qui viennent d'avoir lieu).