Re: Pourquoi est-ce que la DGCCRF traîne les pieds ?

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[^] # Re: Pourquoi est-ce que la DGCCRF traîne les pieds ?

Posté par hophophop le 12 novembre 2006 à 21:20. En réponse à la dépêche La pétition racketiciels dépasse les 10 000 signatures. Évalué à 1.

Aucun contrat ne peut se placer au dessus des lois. Or la loi stipule que les prix doivent être donnés. Basta.

je ne pense pas qu'une loi impose de donner le prix constructeur de la licence...