Le gouvernement fédéral (équivalent de la commission européenne, non élu au suffrage universel) rédige et propose des lois qui sont amendées et validées en codécision par le Bundestag (équivalent du parlement européen) et le Bundesrat (équivalent du Conseil de l'Union européenne puisqu'il regroupe les ministres-présidents des différents Länder, c'est à dire l'éxécutif des "régions" allemandes)
Bah oui, c'est très bien.
La question est : Est-ce qu'en Allemagne il est possible pour le gouvernement de faire passer une Loi sans l'accord du Bundestag ?
Parce que, j'ai comme l'impression que tu ne connais PAS DU TOUT le fonctionnement des institutions européennes...
La procédure de codécision dont tu vantes tant les mérites, ainsi que la procédure d'avis conforme ne sont que deux procédures parmis trois.
La troisième procédure, celle qui nous intéresse dans le cadre des brevets logiciels, s'appelle la procédure de consultation. Dans la procédure de consultation, le conseil des ministres n'est absolument pas tenu de tenir compte de l'avis du parlement.
La procédure est la suivante : La commission euroipéenne rédige une proposition de directive, et la transmet au conseil des ministres. Le conseil des ministres demande (à titre purement informatif) l'avis du parlement, et ensuite le conseil des ministres prend sa décision (qui peut aller à l'encontre de l'avis du parlement).
Les domaines concernés par cette procédure sont :
- la coopération policière et judiciaire;
- la révision des traités;
- les discriminations;
- la citoyenneté;
- l'agriculture;
- l'immigration ;
- les transports ; - la concurrence;
- la politique économique;
- les dispositions fiscales;
- la coopération renforcée.
Ca fait quand même un paquet de domaines dans lesquels on se fout complètement de la décision des élus !
En ce qui concerne la procédure de codécision que tu aimes tant, ça couvre des domaines super-importants tels que l'égalité des chances, l'éducation, la transparence, les statistiques...
[^] # Re: Pauvre Europe
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Le retour des brevets logiciels en Europe via l'EPLA. Évalué à 3.
Bah oui, c'est très bien.
La question est : Est-ce qu'en Allemagne il est possible pour le gouvernement de faire passer une Loi sans l'accord du Bundestag ?
Parce que, j'ai comme l'impression que tu ne connais PAS DU TOUT le fonctionnement des institutions européennes...
La procédure de codécision dont tu vantes tant les mérites, ainsi que la procédure d'avis conforme ne sont que deux procédures parmis trois.
La troisième procédure, celle qui nous intéresse dans le cadre des brevets logiciels, s'appelle la procédure de consultation. Dans la procédure de consultation, le conseil des ministres n'est absolument pas tenu de tenir compte de l'avis du parlement.
La procédure est la suivante : La commission euroipéenne rédige une proposition de directive, et la transmet au conseil des ministres. Le conseil des ministres demande (à titre purement informatif) l'avis du parlement, et ensuite le conseil des ministres prend sa décision (qui peut aller à l'encontre de l'avis du parlement).
Les domaines concernés par cette procédure sont :
- la coopération policière et judiciaire;
- la révision des traités;
- les discriminations;
- la citoyenneté;
- l'agriculture;
- l'immigration ;
- les transports ;
- la concurrence;
- la politique économique;
- les dispositions fiscales;
- la coopération renforcée.
Ca fait quand même un paquet de domaines dans lesquels on se fout complètement de la décision des élus !
En ce qui concerne la procédure de codécision que tu aimes tant, ça couvre des domaines super-importants tels que l'égalité des chances, l'éducation, la transparence, les statistiques...