• [^] # Re: En Allemagne, certes

    Posté par . En réponse à la dépêche Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand. Évalué à 5.

    Quelques points :

    1. la GPL n'est pas un contrat mais une license.

    Euh... un contrat c'est "Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale."

    Une licence, juridiquement, je ne pense pas que ça existe, ça n'existe pas. C'est un mot pour dire "contrat", en informatique. Btw, qu'on appelle ça contrat ou non, on s'en fout.

    Un contrat est toujours matérialisé par un papier signé par les deux parties pour des raisons évidentes. Un contrat est un engagement bilatéral en sus des loi générales. La GPL est unilatérale : elle n'engage que la personne publiant son code.

    1. Non, un contrat n'implique pas nécessairement un papier avec deux signatures en bas. Un contrat, c'est "Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale"
    2. Ah ? Ça n'engage que la personne publiant son code ? Et le gars qui reprend du code GPL et le redistribue, il n'a pas des engagements à respecter ? Relis la GPL.

    4. contrairement à la mise dans le domaine public, la GPL assure à l'auteur une contrepartie : l'accès à toutes les modifications des acteurs qui re-publient le code. En ce sens elle est "plus" équitable pour l'auteur que la mise dans le domaine public, et personne n'oserait argumenter sérieusement que la mise dans le domaine public est illégale en France

    Non. Si A publie en GPL et vend à B, que B modifie et vend en GPL à C, B n'est pas tenu de fournir ses modifications à A, mais uniquement à C.


    Sur le reste, je pense comme toi :-)