Un contrat est toujours matérialisé par un papier signé par les deux parties pour des raisons évidentes. Un contrat est un engagement bilatéral en sus des loi générales. La GPL est unilatérale : elle n'engage que la personne publiant son code.
Le contrat de travail entre un développeur et sa boite ne lie que ces deux acteurs (surprise, c'est les deux parties qui signent le papier)
2. En supposant que l'on arrive à convaincre un juge que la GPL s'apparente à un contrat de cessation des droits (loin d'être évident, cf 1.), la nature des projets en GPL fait qu'il réutilisent du code tiers en GPL. Il serait très difficile de convaincre un juge qu'une clause dont on a soit-même sciemment bénéficié est abusive.
3. D'autre part la GPL n'est pas exclusive : l'auteur d'origine est toujours propriétaire de son code et libre de le diffuser sous d'autres conditions en parallèle. Cela affaiblit encore plus tout argumentaire sur le caractère abusif du processus.
4. contrairement à la mise dans le domaine public, la GPL assure à l'auteur une contrepartie : l'accès à toutes les modifications des acteurs qui re-publient le code. En ce sens elle est "plus" équitable pour l'auteur que la mise dans le domaine public, et personne n'oserait argumenter sérieusement que la mise dans le domaine public est illégale en France
5. Certes le droit de rétractation est probablement applicable. Mais il est conditionné à un dédommagement. Or ton auteur a une relation juridique uniquement avec les personnes ayant obtenu le logiciel directement auprès de lui. Donc dans ce cas dédommagement raisonnable =
a. dédommagement des utilisateurs de premier niveau pour leur propre utilisation
b. dédommagement des coûts induits par l'application de leur propre droit de rétractation vis à vis des utilisateurs de second niveau
Il est évident que b. fait boule de neige et donc si en principe le droit de rétractation s'applique, en pratique pour un projet GPL le dédommagement atteint très vite des sommes irréalistes.
Il faut bien noter d'ailleurs que si le législateur a prévu ce dédommagement c'est précisément pour interdire la distribution soit-disant gratuite de produits ou services (avec rétractation ultérieure + facture salée une fois que sufisamment de gogos ont mordu à l'ameçon). Oui l'auteur a la possibilité de se rétracter, mais le coût de la rétractation est à sa charge (tant pis pour lui si ce coût est exhorbitant, ce n'est pas le problème des personnes ayant respecté en toute bonne foi ses conditions initiales)
La simplicité de la GPL (la remettre en cause demande de remettre en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur internationnal) et son caractère équitable (pas d'injustice ou d'abus à redresser par le juge) en font une license excessivement solide dans tous les pays du monde, France comprise
[^] # Re: En Allemagne, certes
Posté par nimnim . En réponse à la dépêche Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand. Évalué à 4.
1. la GPL n'est pas un contrat mais une license.
Un contrat est toujours matérialisé par un papier signé par les deux parties pour des raisons évidentes. Un contrat est un engagement bilatéral en sus des loi générales. La GPL est unilatérale : elle n'engage que la personne publiant son code.
Le contrat de travail entre un développeur et sa boite ne lie que ces deux acteurs (surprise, c'est les deux parties qui signent le papier)
2. En supposant que l'on arrive à convaincre un juge que la GPL s'apparente à un contrat de cessation des droits (loin d'être évident, cf 1.), la nature des projets en GPL fait qu'il réutilisent du code tiers en GPL. Il serait très difficile de convaincre un juge qu'une clause dont on a soit-même sciemment bénéficié est abusive.
3. D'autre part la GPL n'est pas exclusive : l'auteur d'origine est toujours propriétaire de son code et libre de le diffuser sous d'autres conditions en parallèle. Cela affaiblit encore plus tout argumentaire sur le caractère abusif du processus.
4. contrairement à la mise dans le domaine public, la GPL assure à l'auteur une contrepartie : l'accès à toutes les modifications des acteurs qui re-publient le code. En ce sens elle est "plus" équitable pour l'auteur que la mise dans le domaine public, et personne n'oserait argumenter sérieusement que la mise dans le domaine public est illégale en France
5. Certes le droit de rétractation est probablement applicable. Mais il est conditionné à un dédommagement. Or ton auteur a une relation juridique uniquement avec les personnes ayant obtenu le logiciel directement auprès de lui. Donc dans ce cas dédommagement raisonnable =
a. dédommagement des utilisateurs de premier niveau pour leur propre utilisation
b. dédommagement des coûts induits par l'application de leur propre droit de rétractation vis à vis des utilisateurs de second niveau
Il est évident que b. fait boule de neige et donc si en principe le droit de rétractation s'applique, en pratique pour un projet GPL le dédommagement atteint très vite des sommes irréalistes.
Il faut bien noter d'ailleurs que si le législateur a prévu ce dédommagement c'est précisément pour interdire la distribution soit-disant gratuite de produits ou services (avec rétractation ultérieure + facture salée une fois que sufisamment de gogos ont mordu à l'ameçon). Oui l'auteur a la possibilité de se rétracter, mais le coût de la rétractation est à sa charge (tant pis pour lui si ce coût est exhorbitant, ce n'est pas le problème des personnes ayant respecté en toute bonne foi ses conditions initiales)
La simplicité de la GPL (la remettre en cause demande de remettre en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur internationnal) et son caractère équitable (pas d'injustice ou d'abus à redresser par le juge) en font une license excessivement solide dans tous les pays du monde, France comprise