Re: Décrets d'application ?

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[^] # Re: Décrets d'application ?

Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) le 15 septembre 2006 à 14:24. En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 2.

Le "Décret d'application", ce n'est pas ce qui est publié au Journal Officiel ?

Le cas échéant, la loi sur les DADVSI y est bien présent depuis le 3 août :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCC(...)