Les décrets d'applications ne sont pas encore sortis. Mais la loi s'applique d'ores et déjà.
problème : l'amende de 750 ¤ pour contournement n'est pas dans la loi, elle ne sera que dans les décrets. Donc théoriquement, aujourd'hui on ne risque rien si on utilise un logiciel déjà existant pour contourner. Pour le moment... :
"il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.
Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.
Je surveille le J.O., mais je doute que ces décrets soient pris avant la rentrée. Parfois, il faut les attendre plusieurs années. De plus, les mésaventures constitutionnelles du texte ont peut être refroidi les ardeurs répressives du ministre de la culture..."
Le but est donc aussi d'influencer le vote des décrets.
Mais on risque quand-même dès aujourd'hui 3750 ¤ si on créé soi-même un logiciel de contournement.
Je ne sais pas si Jérome aura le temps de créer un logiciel de contournement avant d'aller au commissariat.
Par contre Jérome peut éventuellement tomber pour recel ;)
"le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à penser que l’utilisateur d’un logiciel spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure de technique de protection ne tomberait pas sous le coup de cette incrimination.
L’utilisation de certains logiciels, déjà disponibles sur le marché, permettant, par exemple, de lire une 1⁄2uvre sous LINUX ne devrait donc pas, en principe, être punissable sur ce terrain.
En revanche, la loi incrimine le fait de fabriquer, fournir ou proposer des moyens spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection (articles L335-3-1-II et L335-4-1-II du Code de la propriété intellectuelle).
Or, constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit (article 321-1 du Code pénal).
Le simple utilisateur d’un logiciel destiné à contourner une mesure technique de protection pourrait donc théoriquement être poursuivi pour recel.
Toutefois la loi DADVSI précise qu’ « un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel » une mesure technique de protection au sens du texte (article L331-5 alinéa 3)."
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ¤ d'amende.
Cela dit l'article L331-5 alinéa 3 n'est pas clair par exemple. CSS c'est une MTP ou pas ? Et plein d'autres questions du genre. On nage en plein flou avec cette loi...
Donc c'est pour cela que l'on va au commissariat, pour savoir si ce qu'il fait est illégal, quelle infraction il commet, quelle peine il encourt, etc..
[^] # Re: Décrets d'application ?
Posté par corsario . En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 8.
problème : l'amende de 750 ¤ pour contournement n'est pas dans la loi, elle ne sera que dans les décrets. Donc théoriquement, aujourd'hui on ne risque rien si on utilise un logiciel déjà existant pour contourner. Pour le moment... :
"il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.
Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.
Je surveille le J.O., mais je doute que ces décrets soient pris avant la rentrée. Parfois, il faut les attendre plusieurs années. De plus, les mésaventures constitutionnelles du texte ont peut être refroidi les ardeurs répressives du ministre de la culture..."
(source : http://maitre-eolas.fr/2006/08/08/412(...) )
Le but est donc aussi d'influencer le vote des décrets.
Mais on risque quand-même dès aujourd'hui 3750 ¤ si on créé soi-même un logiciel de contournement.
Je ne sais pas si Jérome aura le temps de créer un logiciel de contournement avant d'aller au commissariat.
Par contre Jérome peut éventuellement tomber pour recel ;)
"le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à penser que l’utilisateur d’un logiciel spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure de technique de protection ne tomberait pas sous le coup de cette incrimination.
L’utilisation de certains logiciels, déjà disponibles sur le marché, permettant, par exemple, de lire une 1⁄2uvre sous LINUX ne devrait donc pas, en principe, être punissable sur ce terrain.
En revanche, la loi incrimine le fait de fabriquer, fournir ou proposer des moyens spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection (articles L335-3-1-II et L335-4-1-II du Code de la propriété intellectuelle).
Or, constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit (article 321-1 du Code pénal).
Le simple utilisateur d’un logiciel destiné à contourner une mesure technique de protection pourrait donc théoriquement être poursuivi pour recel.
Toutefois la loi DADVSI précise qu’ « un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel » une mesure technique de protection au sens du texte (article L331-5 alinéa 3)."
(source : http://www.mag-securs.com/article.php3?id_article=5734 )
Le recel c'est sympa comme peine :
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ¤ d'amende.
Cela dit l'article L331-5 alinéa 3 n'est pas clair par exemple. CSS c'est une MTP ou pas ? Et plein d'autres questions du genre. On nage en plein flou avec cette loi...
Donc c'est pour cela que l'on va au commissariat, pour savoir si ce qu'il fait est illégal, quelle infraction il commet, quelle peine il encourt, etc..
Il est couillu quand même Jérôme moi je dis...