Et il n'est pas impossible qu'ils mettent un temps certain avant d'être publiés (justement parce que la loi elle-même est floue).
Par contre, si certaines parties ne nécessitent pas de précisions liées à des décrets d'application, la seule parution au BO/JO[*] de la loi ne suffit-elle pas (pour appliquer ces parties) ?
[*] Bulletin Officiel / Journal Officiel
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Décrets d'application ?
Posté par lolop (site web personnel) . En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 3.
Par contre, si certaines parties ne nécessitent pas de précisions liées à des décrets d'application, la seule parution au BO/JO[*] de la loi ne suffit-elle pas (pour appliquer ces parties) ?
[*] Bulletin Officiel / Journal Officiel
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN