Je ne suis pas certain que les décrets d'application de la loi aient été publiés. Il faudrait vérifier parce que dans ce cas là je ne sais pas très bien quelle situation juridique vous testerez (qu'est-ce qui a été laissé à appréciation des décrets dans le texte de la loi ?).
# Décrets d'application ?
Posté par Goon . En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 5.