Il dit bien qu'il n'y a rien dans la loi, et qu'il y a un décret d'annoncé (il y a combien de lois dont les décrets sont promulgués? c'est la partie sous entendu à la fin)
Non.
Voici un copier/coller des conclusions du 2e lien qui étudie en détail la loi, excepté la partie corrigée par le premier lien:
Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).
Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.
Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende.
[^] # Re: Pymusic est fortement sanctionné. PS Ségolène RMS
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Premières réactions politiques à DADVSI. Évalué à 1.
Non.
Voici un copier/coller des conclusions du 2e lien qui étudie en détail la loi, excepté la partie corrigée par le premier lien:
Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).
Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.
Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende.