"Je reviens sur le constat un rien surpris que je faisais plus tôt sur le fait que le contournement de MTP via un programme dédié à cet effet n'était pas pénalement sanctionné, ergo autorisé de fait.
Des commentateurs éclairés ont attiré mon attention sur le fait qu'il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.[...]"
Il dit bien qu'il n'y a rien dans la loi, et qu'il y a un décret d'annoncé (il y a combien de lois dont les décrets sont promulgués? c'est la partie sous entendu à la fin)
Qui plus est, la partie sur l'interopérabilité te permet de demander les informations techniques. ça ne t'impose pas de les demander... nuance.
[^] # Re: Pymusic est fortement sanctionné. PS Ségolène RMS
Posté par Earered . En réponse à la dépêche Premières réactions politiques à DADVSI. Évalué à -1.
"Je reviens sur le constat un rien surpris que je faisais plus tôt sur le fait que le contournement de MTP via un programme dédié à cet effet n'était pas pénalement sanctionné, ergo autorisé de fait.
Des commentateurs éclairés ont attiré mon attention sur le fait qu'il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.[...]"
Il dit bien qu'il n'y a rien dans la loi, et qu'il y a un décret d'annoncé (il y a combien de lois dont les décrets sont promulgués? c'est la partie sous entendu à la fin)
Qui plus est, la partie sur l'interopérabilité te permet de demander les informations techniques. ça ne t'impose pas de les demander... nuance.