mmm... ce n'est pas tout à fait exact :
- la loi ne dit pas tel délit = telle sanction. Elle dit : tel délit => telle sanction AU MAXIMUM. C'est pour cela que si je vole de la viande dans un supermarché, je serai condamné lourdement, alors qu'une femme en état de nécessité a été jugée coupable mais exemptée de peine. Donc on peut imaginer qu'effectivement : "j'utilise linux, la décompilation est le seul moyen de lire mon DVD" pourrait aboutir à "OK, coupable, mais pas condamné", voire à "non, pas coupable, état de nécessité" (ou qqc du genre, je suis geek, pas juriste) Mais dans tous les cas, c'est faire peser une bien lourde incertitude sur nos têtes tant que la jurisprudence ne sera pas clairement établie !!!
- le garde des sceaux a le droit, dans le cadre de l'action politique du gourvernement, d'inviter la justice à être particulièrement attentif et sévère sur tel délit. Ou à être "plus cool, une nouvelle loi est en préparation sur la question". Ca n'empiète pas sur l'autonomie de la justice, et en particulier sur l'appréciation individuelle de la faute.
Bon, cela dit, je suis d'accord sur le reste : cette lettre, c'est du vent : dans 3 mois, la lettre, on l'aura oubliée, et les juges n'auront évidemment plus que la loi pour juger...
[^] # Re: Et la démocratie ?
Posté par Paul POULAIN (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Le Ministre de la Culture aux internautes. Évalué à 8.
- la loi ne dit pas tel délit = telle sanction. Elle dit : tel délit => telle sanction AU MAXIMUM. C'est pour cela que si je vole de la viande dans un supermarché, je serai condamné lourdement, alors qu'une femme en état de nécessité a été jugée coupable mais exemptée de peine. Donc on peut imaginer qu'effectivement : "j'utilise linux, la décompilation est le seul moyen de lire mon DVD" pourrait aboutir à "OK, coupable, mais pas condamné", voire à "non, pas coupable, état de nécessité" (ou qqc du genre, je suis geek, pas juriste) Mais dans tous les cas, c'est faire peser une bien lourde incertitude sur nos têtes tant que la jurisprudence ne sera pas clairement établie !!!
- le garde des sceaux a le droit, dans le cadre de l'action politique du gourvernement, d'inviter la justice à être particulièrement attentif et sévère sur tel délit. Ou à être "plus cool, une nouvelle loi est en préparation sur la question". Ca n'empiète pas sur l'autonomie de la justice, et en particulier sur l'appréciation individuelle de la faute.
Bon, cela dit, je suis d'accord sur le reste : cette lettre, c'est du vent : dans 3 mois, la lettre, on l'aura oubliée, et les juges n'auront évidemment plus que la loi pour juger...