> Mais comme un commerçant n'est pas tenu de te rembourser (enfin je ne crois
> pas), il pourra te refiler des bons d'achat, pour que tu prennes d'autres CD
> défectueux.
Certainement pas. Il est tenu à l'échange. S'il n'échange pas (ou que l'échange n'est pas possible car tout produit de même référence est défectueux), il te rembourse. Il n'a aucune "garantie de consommation". La pratique du remboursement en bon d'achat est courante, mais elle n'a aucun fondement quand c'est un remboursement obligatoire (produit défectueux, service non rendu, délai de rétractation légal, etc.). Le commercant n'a pas le droit de t'obliger à racheter autre chose chez lui.
[^] # Re: et hop des economies
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 6.
> pas), il pourra te refiler des bons d'achat, pour que tu prennes d'autres CD
> défectueux.
Certainement pas. Il est tenu à l'échange. S'il n'échange pas (ou que l'échange n'est pas possible car tout produit de même référence est défectueux), il te rembourse. Il n'a aucune "garantie de consommation". La pratique du remboursement en bon d'achat est courante, mais elle n'a aucun fondement quand c'est un remboursement obligatoire (produit défectueux, service non rendu, délai de rétractation légal, etc.). Le commercant n'a pas le droit de t'obliger à racheter autre chose chez lui.