J'ai dit "le "droit de lire un DVD" n'est pas un droit constitutionnel", ce qui n'a rien à voir.
La propriété intellectuelle est quelque chose de bancal. La propriété intellectuelle, contrairement à la propriété matérielle, n'est pas quelque chose de "naturel". On ne peut pas marquer dessus "cette idée/cette chanson/ce texte est à moi". Si on admet l'existence de la propriété intellectuelle, alors il faut des lois pour la règlementer, et ces lois doivent former un tout cohérent. Cohérent ne veut pas dire "logique" ou "moral". Ça veut dire qu'il faut que tout ca se tienne pour éviter que le système ne tombe en couille sous la moindre attaque d'un avocat un tant soit peu compétent. Il faut aussi que les lois respectent les droits fondamentaux inscrits dans la constitution.
Or, la propriété intellectuelle est un droit fondamental. Le "droit de lire un DVD" ne l'est pas. Pourquoi? Parce que, techniquement, le contenu du DVD ne t'appartient pas. Tu as le droit de faire ce que tu veux avec ce qui t'appartient, mais tu ne peux faire que ce que le propriétaire veut avec ce qui ne t'appartient pas. L'éditeur d'un DVD ne veut pas que tu le lises sous Linux? Ton seul droit est de ne pas l'acheter si ca ne te plait pas. Microsoft ne veut pas que Word soit utilisé par des organisatiosn terroristes? (c'est dans leur CLUF, non?) si tu es terroriste, tu n'achètes pas Word. Un auteur de logiciel libre ne te donne pas le droit de modifier le code et de diffuser le binaire sans les sources? Si ca ne te plait pas, tu n'utilises pas ce logiciel. etc etc etc.
Alors oui, on peut vivre dans le monde des bisounours et imaginer que le fait d'acheter un DVD te donne des droits. Mais ça, c'est de l'imaginaire (peut être collectif), tes droits ne vont pas au-delà de ce que t'accorde l'éditeur du DVD. Si tu admets que tu puisses avoir des droits qui dépassent le contrat de licence, alors l'édifice juridique de la propriété intellectuelle s'écroule : ça veut dire que quelqu'un pourrait réutiliser un soft GPL sans en respecter les conditions, ca veut dire qu'un éditeur de bouquins pourrait photocopier les livres de ses concurrents pour en sortir des moins chers, ca voudrait dire que le contenu du CD ou du DVD que tu achètes t'appartient dans une certaine mesure, que tu puisses le copier, le modifier, le redistribuer.
Les DRM sont une protection dérisoire, tout le monde est d'accord. Contourner un DRM, ce n'est pas comme casser le cadenas d'un vélo : tu n'endommages pas le bien d'autrui, et tu n'as pas forcément l'intention de voler ce que le cadenas protégeait. La meilleure image que je trouve, c'est qu'un DRM, c'est un peu comme une cloture. Tu autorises certaines personnes à accéder chez toi, en leur donnant une clé. Tu ne veux pas que les autres y entrent, tu ne leur donne pas la clé. Contourner un DRM pour lire un DVD sous Linux, c'est un peu comme sauter la cloture : tu n'as pas l'intention de faire quoi que ce soit de répréhensible à l'intérrieur du terrain, mais tu as sauté la cloture. Avant la DADVSI, il était plus ou moins légal de sauter les clotures et de zoner dans les "propriétés intellectuelles privées" si on n'y faisait rien d'illégal. Aujourd'hui c'est simplement interdit, c'est considéré comme une sorte de violation de propriété. Je pense que l'analogie est bonne, car le délit n'a rien à voir avec la hauteur de la cloture : si je marque juste par terre "ceci est une cloture", alors tu n'as toujours pas le droit d'entrer.
Toute la question, c'est "est-ce que la propriété intellectuelle inclut le droit de controller à ce point ce que les gens font avec ce qui a été vendu légalement". Je pense que la réponse est "oui" : oui, ils ont le droit de faire ça. Et ce droit est aujourd'hui considéré par beaucoup comme légitime, parce que depuis 5 ans les institutions ne protègent plus (ou très mal) la propriété intellectuelle dans le contexte d'Internet et du p2p. C'est dégueulasse? Oui. C'est une lutte perdue d'avance contre un changement profond de la société et de la libération de l'information? Oui. Ça a des effets de bord indésirables, comme le fait qu'il ne soit plus possible de choisir son OS, son logiciel de lecture? Oui. Ça ne résoud rien, et ca n'anticipe en rien les défis de l'avenir? Bien sûr. C'est une atteinte fondamentale aux libertés individuelles? Non. Si ton matériel et tes logiciels ne permettent pas de lire les DVD légalement, selon les conditions définies par les ayant-droits, alors tu changes de matériel ou tu n'achètes pas le DVD. Il n'y a rien d'anticonstitutionnel là dedans, il y a juste une juxtaposition de lois bancales, d'intérets particuliers trop voyants, d'incompétence, de manque de vision à long terme. Mais il ne faut pas confondre les droits que vous voudriez avoir en achetant un DVD et les droits que vous avez réellement.
[^] # Re: et hop des economies
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 3.
La propriété intellectuelle est quelque chose de bancal. La propriété intellectuelle, contrairement à la propriété matérielle, n'est pas quelque chose de "naturel". On ne peut pas marquer dessus "cette idée/cette chanson/ce texte est à moi". Si on admet l'existence de la propriété intellectuelle, alors il faut des lois pour la règlementer, et ces lois doivent former un tout cohérent. Cohérent ne veut pas dire "logique" ou "moral". Ça veut dire qu'il faut que tout ca se tienne pour éviter que le système ne tombe en couille sous la moindre attaque d'un avocat un tant soit peu compétent. Il faut aussi que les lois respectent les droits fondamentaux inscrits dans la constitution.
Or, la propriété intellectuelle est un droit fondamental. Le "droit de lire un DVD" ne l'est pas. Pourquoi? Parce que, techniquement, le contenu du DVD ne t'appartient pas. Tu as le droit de faire ce que tu veux avec ce qui t'appartient, mais tu ne peux faire que ce que le propriétaire veut avec ce qui ne t'appartient pas. L'éditeur d'un DVD ne veut pas que tu le lises sous Linux? Ton seul droit est de ne pas l'acheter si ca ne te plait pas. Microsoft ne veut pas que Word soit utilisé par des organisatiosn terroristes? (c'est dans leur CLUF, non?) si tu es terroriste, tu n'achètes pas Word. Un auteur de logiciel libre ne te donne pas le droit de modifier le code et de diffuser le binaire sans les sources? Si ca ne te plait pas, tu n'utilises pas ce logiciel. etc etc etc.
Alors oui, on peut vivre dans le monde des bisounours et imaginer que le fait d'acheter un DVD te donne des droits. Mais ça, c'est de l'imaginaire (peut être collectif), tes droits ne vont pas au-delà de ce que t'accorde l'éditeur du DVD. Si tu admets que tu puisses avoir des droits qui dépassent le contrat de licence, alors l'édifice juridique de la propriété intellectuelle s'écroule : ça veut dire que quelqu'un pourrait réutiliser un soft GPL sans en respecter les conditions, ca veut dire qu'un éditeur de bouquins pourrait photocopier les livres de ses concurrents pour en sortir des moins chers, ca voudrait dire que le contenu du CD ou du DVD que tu achètes t'appartient dans une certaine mesure, que tu puisses le copier, le modifier, le redistribuer.
Les DRM sont une protection dérisoire, tout le monde est d'accord. Contourner un DRM, ce n'est pas comme casser le cadenas d'un vélo : tu n'endommages pas le bien d'autrui, et tu n'as pas forcément l'intention de voler ce que le cadenas protégeait. La meilleure image que je trouve, c'est qu'un DRM, c'est un peu comme une cloture. Tu autorises certaines personnes à accéder chez toi, en leur donnant une clé. Tu ne veux pas que les autres y entrent, tu ne leur donne pas la clé. Contourner un DRM pour lire un DVD sous Linux, c'est un peu comme sauter la cloture : tu n'as pas l'intention de faire quoi que ce soit de répréhensible à l'intérrieur du terrain, mais tu as sauté la cloture. Avant la DADVSI, il était plus ou moins légal de sauter les clotures et de zoner dans les "propriétés intellectuelles privées" si on n'y faisait rien d'illégal. Aujourd'hui c'est simplement interdit, c'est considéré comme une sorte de violation de propriété. Je pense que l'analogie est bonne, car le délit n'a rien à voir avec la hauteur de la cloture : si je marque juste par terre "ceci est une cloture", alors tu n'as toujours pas le droit d'entrer.
Toute la question, c'est "est-ce que la propriété intellectuelle inclut le droit de controller à ce point ce que les gens font avec ce qui a été vendu légalement". Je pense que la réponse est "oui" : oui, ils ont le droit de faire ça. Et ce droit est aujourd'hui considéré par beaucoup comme légitime, parce que depuis 5 ans les institutions ne protègent plus (ou très mal) la propriété intellectuelle dans le contexte d'Internet et du p2p. C'est dégueulasse? Oui. C'est une lutte perdue d'avance contre un changement profond de la société et de la libération de l'information? Oui. Ça a des effets de bord indésirables, comme le fait qu'il ne soit plus possible de choisir son OS, son logiciel de lecture? Oui. Ça ne résoud rien, et ca n'anticipe en rien les défis de l'avenir? Bien sûr. C'est une atteinte fondamentale aux libertés individuelles? Non. Si ton matériel et tes logiciels ne permettent pas de lire les DVD légalement, selon les conditions définies par les ayant-droits, alors tu changes de matériel ou tu n'achètes pas le DVD. Il n'y a rien d'anticonstitutionnel là dedans, il y a juste une juxtaposition de lois bancales, d'intérets particuliers trop voyants, d'incompétence, de manque de vision à long terme. Mais il ne faut pas confondre les droits que vous voudriez avoir en achetant un DVD et les droits que vous avez réellement.