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Re: Justesse du conseil constitutionnel

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

  • [^] # Re: Justesse du conseil constitutionnel

    Posté par Alban Crequy (site web personnel) le 31 juillet 2006 à 20:01. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.

    C'est la différence entre compatibilité et intéropérabilité. J'ai adopté les définitions suivantes:

    On entend par compatibilité la capacité de deux systèmes à communiquer sans ambiguïté.


    On entend par interopérabilité la capacité à rendre compatibles deux systèmes quelconques. L'interopérabilité nécessite que les informations nécessaires à sa mise en1⁄2uvre soient disponibles sous la forme de standards ouverts.


    Sources: Amendement 341 malheureusement rejetté.
    http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600(...)


    On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en 1⁄2uvre.


    Source: Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie (LCEN) du 21 juin 2004

    http://formats-ouverts.org/blog/2006/06/22/851-les-2-ans-de-(...)

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