Le conseil constitutionnel prend des décisions sur la forme, et pas sur le fond. Si la loi est mal écrite et anticonstitutionnelle, ils suppriment les articles qui posent problème. Ils n'ont pas à se préoccuper des conséquences de la modification de la loi.
Ceci pour justifier mon moinssage de ta remarque démago. Sans rancune! :-)
[^] # Re: conseil anti-constitutionnel ment
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 5.
Ceci pour justifier mon moinssage de ta remarque démago. Sans rancune! :-)