Dans mon souvenir, le juge n'a pas le droit d'effectuer de contrôle de constitutionnalité il a néanmoins le droit d'exercer un contrôle de conventionnalité, c'est-à-dire la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Concernant les libertés publiques, le bloc de conventionnalité étant très proche de ce qui est présent dans la Constitution, ça revient grosso modo au même. C'est cependant pas très souvent appliqué, le juge ordinaire étant un peu réticent à aller chercher ses arguments dans le droit international quand il n'en est pas carrément ignorant.
Dans le cas présent je ne vois pas trop l'intérêt, d'autant plus que dans le bloc de conventionnalité doivent également se trouver les traités de l'OMPI...
[^] # Re: RDDV dans toute sa splendeur
Posté par vjm . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 3.
Dans le cas présent je ne vois pas trop l'intérêt, d'autant plus que dans le bloc de conventionnalité doivent également se trouver les traités de l'OMPI...