Le minimum que se doit de respecter une loi de la république et donc un ministre de la république c'est la constitution de la république.
En prétendant que des députés sont responsables de "l'aggravation" d'une loi à cause des décisions du conseil constitionnel, le ministre prétends que la constitution ne doit pas s'appliquer au lois qu'il fait voter.
Si la constitution ne lui convient pas, qu'il en change ou qu'il démissionne !
PS pour un juriste de la salle : Un accusé peut-il dénoncer une amende/un procès ou un plaignant peut exigé réparation des torts causés par une loi manifestement inconstitutionnelle et qui n'aurait pas subit le filtre du conseil constitutionnel ?
[^] # Re: RDDV dans toute sa splendeur
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 7.
Le minimum que se doit de respecter une loi de la république et donc un ministre de la république c'est la constitution de la république.
En prétendant que des députés sont responsables de "l'aggravation" d'une loi à cause des décisions du conseil constitionnel, le ministre prétends que la constitution ne doit pas s'appliquer au lois qu'il fait voter.
Si la constitution ne lui convient pas, qu'il en change ou qu'il démissionne !
PS pour un juriste de la salle : Un accusé peut-il dénoncer une amende/un procès ou un plaignant peut exigé réparation des torts causés par une loi manifestement inconstitutionnelle et qui n'aurait pas subit le filtre du conseil constitutionnel ?