L'avantage c'est que maintenant il n'y a plus de jugement aveugle et automatique : tu passes par un juge. Ce n'est plus une pompe à fric mais une réelle peine sanctionnant une infraction réelle et constatée. Ca interdit de fait l'usage d'un dispositif qui s'apparente aux radars automatiques et qui sanctionnerai automatiquement de 38¤ l'échange de pirate_des_caraibes.avi qui n'est peut-être que ton film de vacances.
De plus, ce n'est plus une contravention qui peut être appliquée autant de fois que l'infraction est commise (genre 200 * 38¤ pour 200 mp3 sur ton disque).
Le concept de sanction graduée est une connerie sans nom car ça existe déjà (le juge attribue une peine en fonction de la gravité de l'infraction). Ca ne sert qu'a rendre difficile la contestation de la sanction et à optimiser la répression.
[^] # Re: Concretement
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 7.
De plus, ce n'est plus une contravention qui peut être appliquée autant de fois que l'infraction est commise (genre 200 * 38¤ pour 200 mp3 sur ton disque).
Le concept de sanction graduée est une connerie sans nom car ça existe déjà (le juge attribue une peine en fonction de la gravité de l'infraction). Ca ne sert qu'a rendre difficile la contestation de la sanction et à optimiser la répression.