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Re: La loi est très bien applicable

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

  • [^] # Re: La loi est très bien applicable

    Posté par Olivier Tigro le 29 juillet 2006 à 17:01. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 6.

    Choisir son juge... pas facile quand on est pas ancien ministre, ou bien quand on les nomme soi-même !

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