Décrets d'application

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

# Décrets d'application

Posté par JoeltheLion (site web personnel) le 29 juillet 2006 à 00:14. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 2.

Si j'ai bien compris, tant que la loi n'a pas été promulguée par jacques chirac, elle n'est pas encore en vigueur?
Donc on a encore un petit espoir qu'il la fasse passer à la poubelle?