Bah il créée le délit de "contournement de MTP" et celui de "publication de logiciel manifestement destiné à ..." entre autres (sans oublier la "publication d'information permettant le contournement... " etc).
Ces nouveaux délits entreront en vigueur en même temps que la promulgation de la loi, sans attendre de décrets.
[^] # Re: La loi est très bien applicable
Posté par zimmermann jérémie . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.
Ces nouveaux délits entreront en vigueur en même temps que la promulgation de la loi, sans attendre de décrets.