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Re: La loi est très bien applicable

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

  • [^] # Re: La loi est très bien applicable

    Posté par Nitchevo (site web personnel) le 28 juillet 2006 à 23:37. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 1.

    La DADVSI n'a pas créé le délit de contrefaçon et donc toute infraction présente ou passée depuis moins de trois ans est susceptoble d'être poursuivie demain.

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