Non. Elle sera appliquée dès sa promulgation, c'est à dire sa signature par le Président et sa publication au journal officiel.
Les décrets sont nécessaires pour les parties qui précisent que "XY qui seront publiés dans les décrets", comme les montants des amendes automatiques, aujourd'hui enterrées, ou la création de la haute autorité, qui n'aura désormais plus beaucoup de travail, hormis céder aux pressions des industriels pour faire disparaitre, support par support, la copie privée.
[^] # Re: La loi est très bien applicable
Posté par zimmermann jérémie . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 6.
Les décrets sont nécessaires pour les parties qui précisent que "XY qui seront publiés dans les décrets", comme les montants des amendes automatiques, aujourd'hui enterrées, ou la création de la haute autorité, qui n'aura désormais plus beaucoup de travail, hormis céder aux pressions des industriels pour faire disparaitre, support par support, la copie privée.