il faut donc attendre les premiers jugement pour savoir comment ce terme va être interprété par les juges.
C'est justement ce que je trouve invraissemblable, le conseil à critiqué que le mot "interopérabilité" n'était pas définit. Pourtant le mot "manifestement" n'est pas lui non plus définit. J'ai beau cherché je ne vois nulle part de définition précise de l'expression "manifestement destiné à la mise à disposition ..." qui puissent clairement discriminer les logiciels légaux des illégaux.
Puis attendre d'être condamné pour savoir si on est condamnable, c'est pas génial.
[^] # Re: Justesse du conseil constitutionnel
Posté par GTof . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 10.
C'est justement ce que je trouve invraissemblable, le conseil à critiqué que le mot "interopérabilité" n'était pas définit. Pourtant le mot "manifestement" n'est pas lui non plus définit. J'ai beau cherché je ne vois nulle part de définition précise de l'expression "manifestement destiné à la mise à disposition ..." qui puissent clairement discriminer les logiciels légaux des illégaux.
Puis attendre d'être condamné pour savoir si on est condamnable, c'est pas génial.