Re: La loi est très bien applicable

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[^] # Re: La loi est très bien applicable

Posté par Guillaume Denry (site web personnel) le 28 juillet 2006 à 17:17. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 1.

Je ne vois rien dans l'article qui dise le contraire de ce que tu écris.
Mais tu fais bien de préciser. (même si je doute que les gens aient compris que pour avoir télécharger un morceau tu allais forcément te taper la peine maximale !)