D'autre part, il y a sûrement d'autre façons de poser le problème d'un point de vue juridique :
1) information sur les licences
- les licences des logiciels ne sont jamais disponibles lors de l'achat de l'ordinateur (de ce point de vue, les motivations du jugement sont ... surprenantes)
- il n'est parfois même pas précisé que ce sont des licences OEM
- le CLUF Microsoft précise par ailleurs que si on le refuse, il faut se tourner vers l'intégrateur (le constructeur du matériel)
==> c'est peut-être un meilleur angle d'attaque ?
2) ventes liée et affichage du prix
Concernant l'argument de vente liée, il faut bien insister sur le fait que ce sont nécessairement des produits distincts, dans le sens où on devient propriétaire du matériel, mais on ne peut obtenir qu'une concession de droits d'usage (une licence) pour les logiciels. Ce n'est donc pas le même contrat, par définition.
Outre la vente liée (ponsérée par l'intérêt du consommateur, cf. 3), ne peut-on pas argumenter sur le défaut d'information, voire d'affichage, du prix et de la qualité de ces différents produits ?
3) En effet, l'affirmation de l'intérêt du consommateur est à argumenter...
4) la disponibilité de matériels sans OS ni logiciels dans des magasins spécialisés est sûrement relative à la localisation géographique... il faut sûrement aussi préparer ses arguments de ce point de vue.
La disponibilité de produits sans OS à même coût et qualité ma paraît douteuse. D'un point de vue juridique, considère-t-on que le dernier portable Sony de 1,6 kg est comparable avec un portable d'assembleur de 3,5 kg sans OS et 20% plus cher ?
Sur toutes ces questions, un avocat pourrait nous éclairer. Ca coûte cher, les conseils d'un avocat ?
[^] # Re: Faut pas chercher les coups non plus :)
Posté par Franck Routier (Mastodon) . En réponse à la dépêche Agir contre la vente liée. Évalué à 3.
1) information sur les licences
- les licences des logiciels ne sont jamais disponibles lors de l'achat de l'ordinateur (de ce point de vue, les motivations du jugement sont ... surprenantes)
- il n'est parfois même pas précisé que ce sont des licences OEM
- le CLUF Microsoft précise par ailleurs que si on le refuse, il faut se tourner vers l'intégrateur (le constructeur du matériel)
==> c'est peut-être un meilleur angle d'attaque ?
2) ventes liée et affichage du prix
Concernant l'argument de vente liée, il faut bien insister sur le fait que ce sont nécessairement des produits distincts, dans le sens où on devient propriétaire du matériel, mais on ne peut obtenir qu'une concession de droits d'usage (une licence) pour les logiciels. Ce n'est donc pas le même contrat, par définition.
Outre la vente liée (ponsérée par l'intérêt du consommateur, cf. 3), ne peut-on pas argumenter sur le défaut d'information, voire d'affichage, du prix et de la qualité de ces différents produits ?
3) En effet, l'affirmation de l'intérêt du consommateur est à argumenter...
4) la disponibilité de matériels sans OS ni logiciels dans des magasins spécialisés est sûrement relative à la localisation géographique... il faut sûrement aussi préparer ses arguments de ce point de vue.
La disponibilité de produits sans OS à même coût et qualité ma paraît douteuse. D'un point de vue juridique, considère-t-on que le dernier portable Sony de 1,6 kg est comparable avec un portable d'assembleur de 3,5 kg sans OS et 20% plus cher ?
Sur toutes ces questions, un avocat pourrait nous éclairer. Ca coûte cher, les conseils d'un avocat ?